SUPPRESSION DES CLAUSES ILLEGALES OU INUTILES

Un des premiers objectifs de la refonte des règlements de copropriété est de supprimer les  clauses contraires aux dispositions légales impératives (« mise à jour SRU »).

La refonte permet également du supprimer toutes les clause inutiles car impératives. Ainsi en est-il des clauses relatives aux règles de majorité des assemblées ou aux fonctions du syndic.

La mise en conformité loi ELAN (parties communes à jouissance privative, lots transitoires et  parties communes spéciales) est également réalisée.

 

ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE

La refonte des règlements de copropriété permet de les actualiser aux préoccupations actuelles telles que la prohibition des locations de courte durée.

La terminologie est modernisée. Des clauses pénales sont prévues.

Le règlement intérieur, s’il existe, est intégré ainsi que les résolutions des assemblées antérieures modifiant le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété devient un document vivant et évolutif.

 

REORGANISATION DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE

Le règlement de copropriété est réorganisé en 12 chapitres. Par exemple, la répartition des charges figurera toujours au chapitre 5.

Cela rend plus aisé la compréhension du règlement de copropriété.

Le travail des gestionnaires de copropriété et la compréhension des copropriétaires est facilité.

 

REFONTE DE RCP

Pour un règlement de copropriété, le cout d’une refonte est de 2.000,00 € + 10,00 € par lot TTC.

Il convient d’ajouter 980,00 € pour la publication du projet de refonte approuvé en assemblée.

 

 

STATUTS ET CAHIERS DES CHARGES D’ASL

L’Office réalise également des refontes de statuts et de cahier des charges d’ASL.

 

TARIF

3.200,00 € + 50 € par lot principal + 20 € par lot accessoire